Votre toiture entre
de bonnes mains.

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services conclues entre :

• Le prestataire : JG solution rénovation, dont le siège est situé 17 Av. Lazare Carnot, 31330 Grenade.
• Le client : toute personne physique ou morale sollicitant les services du prestataire.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

JG solution rénovation propose les prestations suivantes :

• Réfection et réparation de toiture (intervention sous 48h)
• Charpente neuf et rénovation
• Remplacement de tuiles, rénovation des faîtages
• Dessous de toit, planche de rive
• Traitement de toiture, hydrofuge coloré ou incolore
• Isolation des combles, traitement de charpente
• Ramonage avec certificat
• Zinguerie et gouttières (chéneaux, descentes, faîtage)
• Maçonnerie neuf et rénovation : crépis (projeté, taloché, gratté, écrasé)
• Création de dalle et chape, pose de clôture
• Placo, ratissage, bande de joint
• Peinture intérieure et extérieure tous supports

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis remis au client avant le début des travaux.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis établi par JG solution rénovation est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation du devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis.
• Le solde est payable à la réception des travaux.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale). Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Exécution des prestations

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. JG solution rénovation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Article 7 — Garantie

Les travaux réalisés bénéficient de la garantie décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Les références de l'assurance sont communiquées sur demande.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Pour les devis signés hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf accord exprès pour un début d'exécution immédiat.

Article 9 — Résiliation

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis et avant le début des travaux, l'acompte versé restera acquis au prestataire à titre d'indemnité. En cas d'annulation après le début des travaux, le client devra régler les travaux déjà réalisés.

Article 10 — Force majeure

JG solution rénovation ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, pandémies, restrictions administratives, etc.).

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Toulouse. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

JG solution rénovation (SIREN 512 708 686), 17 Av. Lazare Carnot, 31330 Grenade — Tél. : 06 38 21 22 11 — jonathan.peinture.jg@gmail.com

2. Données collectées

Ce site ne collecte aucune donnée personnelle automatiquement. Seules les informations que vous communiquez volontairement (par téléphone ou formulaire de contact) sont traitées : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, et toute information relative à votre projet de travaux.

3. Finalité du traitement

Les données recueillies sont exclusivement utilisées pour :

• Répondre à vos demandes de devis et d'information
• Assurer le suivi et la réalisation des prestations commandées
• Établir les factures correspondantes

4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales (10 ans pour les pièces comptables).

5. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification et de mise à jour
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous au 06 38 21 22 11 ou par e-mail à jonathan.peinture.jg@gmail.com.

6. Cookies

Ce site n'utilise aucun cookie ni aucun outil de suivi ou d'analyse.

7. Contact CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr